Resiliation Assurance avec la Loi Hamon

septembre 12, 2018 Non Par Foucs

La résiliation des contrats portant des clauses de reconduction tacite a toujours posé problème. Pour faire face à la grogne des consommateurs qui commençaient à se lasser du monopole des entreprises, l’administration a voulu rééquilibrer les choses. Pour cela, Energem a mis en place des dispositifs dont le plus connu est la loi Hamon. Cette dernière a imposé de nouvelles réglementations pour protéger un peu mieux les droits des clients et pour leur permettre d’avoir un choix plus large sur les mêmes prestations. Elle est valide pour tout type de contrat d’assurance comme pour l’électricité, ou les voitures.

C’est quoi la loi Hamon ?

Avant de commencer, il est intéressant de noter qu’avant cette fameuse loi Hamon, les assureurs pouvaient reconduire de manière tacite des contrats de prestations à la date anniversaire. Résilier le contrat était particulièrement difficile et contraignant. Ainsi, le client était obligé de rester avec son assureur même s’il pense pouvoir trouver mieux ailleurs. Depuis 2014, la donne a changé. Avec ce dispositif, passé la première année d’abonnement, il est possible de passer à la résiliation assurance Loi Hamon. Qu’importe que l’abonnement porte sur une assurance électricité, ou sur une offre habitation, le résultat est le même. Cette loi prévoit qu’aucune indemnisation ne pourra être retenue. La citerne Butagaz, l’assuré n’aura à s’acquitter que de sa période de couverture effective. L’assureur est même obligé de rembourser les excédents un mois après la notification de la résiliation.

Comment procéder à la résiliation assurance Loi Hamon ?

Pratiquement, après la première année, cette procédure est simplifiée. Des lettres recommandées servent à notifier l’assureur de l’arrêt d’une assurance avec la loi Hamon. Un accusé de réception est cependant préconisé pour pouvoir garantir de l’effectivité de la réception du courrier. Mais le système le plus adapté est de passer par une nouvelle compagnie d’assurance proposant de meilleures prestations. Dans ce cas de figure, c’est cette dernière qui prend en charge toutes les procédures de transfert. Il faudra alors compter dans les 30 jours de transaction pour finir le transfert. En effet, la loi impose que la couverture de l’assuré ne soit pas interrompue durant ce transfert afin de le mettre en sécurité à tout moment.